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Victimes d'attentats, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) plafonne le préjudice d'angoisse des survivants et exclut le droit à réparation des proches des victimes survivantes

Le 13 octobre 2017
Victimes d'attentats, le Fonds de Garantie  des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) plafonne le préjudice d'angoisse des survivants et exclut le droit à réparation des proches des victimes survivantes

Le FGTI entend limiter et parfois exclure le droit à indemnisation dans le cas d'attentats.

Cette attitude est dénoncée par les avocats de victimes.

Le FGTI, qui se charge d'indemniser les victimes de ces actes de grande ampleur, refuse d'indemniser les familles et proches de victimes survivantes.

De plus, il plafonne l'indemnisation du préjudice d'angoisse des survivants, ce qui n'est pas conforme au principe de réparation intégrale des victimes et ne tient pas compte de l'impact de ces actes sur les victimes ainsi qu'à leur vécu personnel.

Cette position se heurte également au principe d'égalité entre les victimes puisque des victimes d'autres faits peuvent bénéficier d'une meilleure indemnisation.

En réalité, le FGTI veut limiter au maximum l'indemnisation des victimes alors que la France subit de plus en plus d'attentats.

Cette position est choquante et contraire à tous les principes d'indemnisation. Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de Melun, dénonce cette pratique et assiste les victimes afin d'obtenir pour elles, une indemnisation la plus juste possible.