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Secret médical : La Cour d'Appel de Bordeaux rappelle que l'assureur ne peut obtenir la communication de documents médicaux concernant son assuré

Le 19 janvier 2018

En janvier 2018, la Cour d'Appel de Bordeaux a rappelé à un assureur que le secret médical fait obstacle à la communication à ce dernier de tout document médical de l'assuré.

En effet, un assureur demandait la communication de documents médicaux de son assuré. Il sollicitait principalement la communication d’un rapport d’expertise.

Cette demande avait pour but de faire valoir de fausses déclarations sur le questionnaire médical de souscription de l’assuré afin d’obtenir la nullité du contrat d’assurance. Il s’agit d’un argument classique de l’assureur.

La Cour fonde son arrêt sur les dispositions de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, selon lequel le secret médical s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Dès lors, en l’absence d'autorisation de l'assuré lui-même, la demande de l'assureur ne peut qu’être rejetée.

Cette décision n’est pas sans rappeler la jurisprudence de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation, du 02 juin 2005, au terme de laquelle la Cour indiquait que « l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ait renoncé au bénéfice de ce secret, et qu'il appartient au juge, en cas de difficulté, d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition de l'assuré tend à faire respecter un intérêt légitime ».

Le débat et la discussion restent ouverts. Il est important que les assurés fassent valoir leurs droits.

Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de Melun, vous assiste et vous oriente en matière d’assurances. Elle défend les assurés dans le cadre des procédures engagées pour obtenir la condamnation des assureurs au respect des contrats conclus.