Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Rapide et sécurisé, payez vos honoraires en ligne et gagnez du temps.

Je paye en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Questionnaire médical: attention, toute omission entraîne le refus de garantie de l'assureur!

Questionnaire médical: attention, toute omission entraîne le refus de garantie de l'assureur!

Le 24 février 2018
Questionnaire médical: attention, toute omission entraîne  le refus de garantie de l'assureur!

Contrairement à l'idée reçue, un questionnaire médical ne se remplit pas à la légère, surtout lorsqu'il est lié à un contrat d'assurances.

En effet, au terme de l'article L113-8 du code des assurances, "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."

la sanction est très lourde pour l'assuré qui formule une déclaration fausse puisque l'assureur peut résilier le contrat même si le risque caché n'a pas d'impacte sur le sinistre déclaré.

Les juges ont régulièrement l'occasion d'être saisis pour statuer sur ce type de litige.

Maître Sarah DESBOIS, Avocate au Barreau de Melun, vous assiste et vous reçoit sur rendez-vous, dans son Cabinet situé à Provins en Seine et Marne afin de vous faire part de son analyse et de la stratégie à adopter.