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Quelle est la définition du viol en droit pénal?

Le 20 octobre 2017
Quelle est la définition du viol en droit pénal?

Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle.

Cette définition a permis d'étendre le champ d'application de cette infraction à de nombreuses situations qui, sous l'empire de l'ancien code, ne remplissaient pas les conditions requises pour retenir la qualification de viol.

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La peine encourue est de vingt ans lorsqu'il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes comme par exemple le fait que cet acte soit commis par un ascendant.

Le viol ayant entraîné la mort de la victime est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L'auteur d'un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est rappelé que les crimes sont jugés par la Cour d'Assises composée de magistrats professionnels et de jurés.

Maître Sarah DESBOIS, Avocate au Barreau de Melun (77), assiste et défend les victimes de viol et de toute agression. Elle vous reçoit dans son Cabinet, situé à Provins, dans le 77.