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Quel est le délai de prescription en matière d'indemnisation de dommages corporels?

Le 24 novembre 2017

Jusqu'en 2008, les victimes se heurtaient à des délais de prescription variable dans leur durée selon la nature de leur recours.

Depuis 2008, un nouvel article a été introduit dans notre code civil et dispose que :

 « L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé."

la prescription applicable est donc de dix ans. Le point de départ est la consolidation de l'état.

il est à noté qu'en ce qui concerne les préjudices causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action se précrit au bout de vingt ans.