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Quand peut-on saisir la CIVI pour être indemnisé?

Le 09 mars 2018
Quand peut-on saisir la CIVI pour être indemnisé?

La CIVI indemnise trois types de dommages :

 

- LES ATTEINTES GRAVES A LA PERSONNE

Cette catégorie concerne les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure ou égale à un mois.

La victime d'un viol ou d'une agression sexuelle relève de cette catégorie d'atteinte.

Les personnes qui ont subi une atteinte grave n'ont pas à remplir des conditions de ressources ou à respecter le plafond d'indemnisation de la CIVI.

Elles bénéficie d'un droit à indemnisation intégral.

En outre, la preuve de l'insolvabilité de l'auteur n'a pas à être apportée.

  

- LES ATTEINTES AYANT ENTRAINEES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) INFERIEURE A UN MOIS

Dans ce cas, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

Il faut justifier de l'impossibilité d'être indemnisé, démontrer que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et que ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

 En outre, l'indemnité allouée dans ce cas est limitée au triple du plafond fixé pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle.

  

- LES ATTEINTES AUX BIENS

Ces atteintes ne peuvent être indemnisées que si le demandeur remplit les mêmes conditions que celles fixées pour les personnes ayant subi une ITT inférieure à un mois.