Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Rapide et sécurisé, payez vos honoraires en ligne et gagnez du temps.

Je paye en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Qu'est-ce que "la procédure de mise en état"?

Qu'est-ce que "la procédure de mise en état"?

Le 08 décembre 2017

Il s'agit d'un terme procédural utilisé fréquemment par les avocats.

Il concerne les procédures qui nécessitent que les parties échangent leurs arguments, sous forme de conclusions, et leurs pièces.

Plusieurs audiences de ce type ont lieu avant que l'audience des plaidoiries ne soit fixée.

Votre avocat vous avise régulièrement des pièces et conclusions échangées.