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Prudence pour l'assuré lorsqu'il écrit à son assureur. Toutes les correspondances n'interrompent pas le délai de prescription

Le 27 juin 2017
Prudence pour l'assuré lorsqu'il écrit à son assureur. Toutes les correspondances n'interrompent pas le délai de prescription
Pour interrompre la prescription biennale, la lettre envoyée par l'assuré doit se référer de manière précise au règlement indemnitaire. A défaut, elle n'est pas interruptive de la prescription.

S'il est un droit dans lequel il faut être attentif au contenu de son courrier, c'est bien en droit des assurances. De nombreux assurés adressent à leur assureur des correspondances qui n'interrompent pas la prescription et saisissent trop tardivement un avocat pour faire valoir leurs droits. La jurisprudence, dans ce domaine, est intransigeante. Pour interrompre la prescription, le courrier doit porter sur le règlement de l'indemnité et doit avoir un objet suffisamment précis pour permettre de vérifier qu'il est bien en relation avec l'action qu'elle entend prolonger.

En avril 2016, La Cour de Cassation a confirmé l'analyse de la Cour d'Appel sur la base de cet argument.

Pour ne pas être seul et ne pas commettre d'erreur, il est préférable de vous adresser à votre conseil.

Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de Melun, peut vous assister dans le cadre de vos démarches et fera valoir vos droits efficacement.

Elle vous reçoit tous les jours à son Cabinet situé à Provins.