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Procédure tardive engagée par une banque contre son débiteur: Maître DESBOIS obtient gain de cause au profit de sa cliente et le rejet de toutes les demandes de la banque

Le 30 mai 2018
Procédure tardive engagée par une banque contre son débiteur: Maître DESBOIS obtient gain de cause au profit de sa cliente et le rejet de toutes les demandes de la banque

Dans le cadre d'une procédure dont Maître DESBOIS avait été saisie, dans l'intérêt d'une débitrice d'un prêt à la consommation, Maître DESBOIS a obtenu que l'action de la banque pour obtenir le paiement des sommes dues soit déclaré éteinte par la forclusion de l'action.

Il s'agit d'une décision-sanction pour la banque, qui n'a pas été diligente.

Dès lors, elle ne peut plus désormais obtenir de quelconque paiement par sa débitrice, sauf si celle-ci accepte spontanément de régler la dette correspondant à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Cette décision témoigne de la possibilité, pour une débitrice de pouvoir se défendre et obtenir gain de cause lorsque la banque engage une action tardive.