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Peut-on demander au conjoint de l'allocataire, qui a bénéficié indûment de la prestation APL, le remboursement des sommes dues?

Le 15 décembre 2017
Peut-on demander au conjoint de l'allocataire, qui a bénéficié indûment de la prestation APL, le remboursement des sommes dues?

La Cour de Cassation vient de donner une réponse tout à faire logique à cette question.

Elle a refusé de mettre à la charge du conjoint la somme réclamée à sa compagne.

En effet, il a été relevé que la compagne était la bénéficiaire de ce droit.

Par conséquent, elle est seule à répondre des règlements indus.

Cette position de la Cour de Cassation n'est donc pas surprenante.

En effet, l'on ne peut être responsable que dans la mesure où l'on a reçu le paiement pour lequel la procédure est engagée.

En ce sens, la Cour de Cassation a rendu une décision conforme au droit.

Il n'est cependant pas inutile qu'elle rappelle cette analyse.

Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de Melun, vous assiste et vous conseille dans ce domaine afin de vous orienter vers la voie procédurale ou amiable la plus adaptée à votre situation.