Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Rapide et sécurisé, payez vos honoraires en ligne et gagnez du temps.

Je paye en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > On me parle d'une commission d'indemnisation ou CIVI, qu'est-ce que c'est exactement?

On me parle d'une commission d'indemnisation ou CIVI, qu'est-ce que c'est exactement?

Le 02 mars 2018
On me parle d'une commission d'indemnisation ou CIVI, qu'est-ce que c'est exactement?

Cette commission a été créée par une loi du 3 janvier 1977 et permet l'indemnisation des victimes d'infractions.

Une victime peut être indemnisée alors même que l'auteur du dommage est insolvabilité ou non identifié.

La CIVI peut être saisie à l'initiative de la victime même si la procédure pénale n'est pas terminée.

Cette commission peut être saisie dès lors qu'il est démontré que la personne a été victime d'un fait qui présente le caractère matériel d'une infraction.

Cette saisine doit avoir lieu dans les trois ans qui suivent les faits ou dans l'année qui suit la dernière décision relative à l'action civile.