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Le Trafic de stupéfiants du fils majeur des locataires peut justifier la résiliation du bail d'habitation

Le 11 octobre 2017
Le Trafic de stupéfiants du fils majeur des locataires peut justifier la résiliation du bail d'habitation

Il s'agit de la position confirmée récemment par la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 septembre 2017.

La Cour a admis que le bail pouvait être résilié judiciairement, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, pour manquement des locataires à leur obligation de jouissance paisible.

Dans le cas d'espèce soumis aux juges, le fils avait été condamné pénalement pour détention de produits stupéfiants.

il résulte des éléments du dossier, que des produits stupéfiants avaient été retrouvé au domicile des parents dans le cadre d'une perquisition.

Or, les locataires sont considérés responsables des agissements de tous occupants de leur chef.

Il a été considéré que ces agissements, du fils, étaient une source d'insécurité et de trouble suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail des parents, lesquels sont responsables du fait des agissements de leur fils, même majeur, occupant leur domicile.