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La responsabilité de l'Etat est engagée pour négligence selon le Conseil d'Etat, en cas de départ en Syrie d'un mineur

Le 28 avril 2017
La responsabilité de l'Etat est engagée lorsqu'un mineur quitte le territoire pour se rendre en Syrie, en l'absence d'un contrôle suffisant aux frontières par les fonctionnaires de police

Le Conseil d'Etat vient de reconnaître la responsabilité de l'Etat, pour négligence, après qu'une jeune mineure a pu quitter le territoire national pour se rendre en Syrie.

Cette mineure était inscrite sur le fichier des personnes recherchées, après avoir quitté le domicile de ses parents.

Cependant, elle a pu quitter le territoire, malgré ce fichage, en embarquant à l'aéroport sans être inquiétée.

Selon les faits d'espèce, le fichier n'aurait pas été ou mal utilisé pour effectuer une recherche.

Les fonctionnaires en charge du contrôle aux frontières ont laissé la mineure partir.

Les parents ont décidé d'engager un recours contre l'Etat.

Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur le manquement à la circulaire du 20 novembre 2012, pour mettre en cause la responsabilité de l'Etat.

Il estime que la négligence commise par les fonctionnaires de police est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Il ajoute qu'il n'y avait pas lieu d'alléger le contrôle.

Il est à noter que l'Etat doit régler la somme de 15.000 € à chaque parent en réparation du préjudice moral subi à ce titre.