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L'article 373-2-2 du code civil relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été complété au profit des parents victimes de violences ou menaces

Le 26 janvier 2017
nouvelle disposition concernant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de violences subi par le créancier. Mise en application à partir du 23 décembre 2016

Depuis le 23 décembre 2016, il est inséré à la fin de l'article 373-2-2 du code civil, les dispositions suivantes:

"Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales."

Il s'agit d'une avancée majeure, destinée à mettre un terme à l'emprise qui pouvait exister auparavant.

Désormais, une victime peut s'en prévaloir et le demander au juge aux affaires Familiales.