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L'agent immobilier engage sa résponsabiltié en cas de manquement à son obligation d'information et doit régler, à ce titre, des dommages et intérêts.

Le 28 septembre 2018

La Cour d'Appel de Versailles vient de statuer en ce sens en condamnant un agent immobilier au paiement de dommages et intérêts.

La Cour a estimé que l'agent, rédacteur du compromis, avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acheteur qui a subi l'exercice du droit de préférence d'un bénéficiaire.

Elle considère que c'est bien l'agent immobilier qui a engagé sa responsabilité à ce titre et non le vendeur, qui a confié la rédaction de l'acte à l'agent.

 Dans cette espèce, le futur acquéreur avait donné congé du logement qu'il occupait, pensant bientôt emménager dans son nouveau logement.

Or, ce n'est qu'une semaine avant la réitération de l'acte chez le notaire qu'il a appris qu'il ne pourrait devenir propriétaire du bien en raison de l'exercice par le bénéficiaire, du droit de préférence.