Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Rapide et sécurisé, payez vos honoraires en ligne et gagnez du temps.

Je paye en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Justice des mineurs, publication d'une circulaire du 19 avril 2017, relative à la protection judiciaire de l'enfant.

Justice des mineurs, publication d'une circulaire du 19 avril 2017, relative à la protection judiciaire de l'enfant.

Le 13 juin 2017
Publication de la circulaire du 19 avril 2017, relative à la protection judiciaire de l'enfant (loi du 14 mars 2016)

Ce texte, publié en avril 2017, apporte des précisions et éclaircissements sur la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Cette loi de mars 2016 a introduit un nouvel article dans le code de l’action sociale et des familles qui rappelle que « la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant au cœur des préoccupations des professionnels de la protection de l'enfance ».

Auparavant, on s'attachait davantage au repérage des défaillances parentales.

C'est donc sur la base de cette nouvelle approche de la protection de l'enfance qu'est intervenu cette circulaire.

Si vous avez besoin de conseils ou d'une assistance dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, vous pouvez prendre contact avec Maître Sarah DESBOIS, avocate au Barreau de Melun. Elle vous recevra à son cabinet.