Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Rapide et sécurisé, payez vos honoraires en ligne et gagnez du temps.

Je paye en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > J'ai été victime d'une infraction mais la police ne veut pas enregistrer ma plainte, que faire?

J'ai été victime d'une infraction mais la police ne veut pas enregistrer ma plainte, que faire?

Le 08 septembre 2017

Ni la police, ni la gendarmerie n'est autorisée à refuser d'enregistrer votre plainte. Vous pouvez le leur rappeler et les renvoyer à la lecture de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui rappelle que :« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. »

En général, un simple rappel de leur obligation suffit à permettre l'enregistrement de votre plainte. En cas de refus persistant, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation et déposer plainte directement entre ses mains, seul ou avec l'assistance d'un avocat. Maître DESBOIS peut vous aider dans ces démarches.