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Focus sur le TCI ou Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Le 13 juillet 2018
Focus sur le TCI ou Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Mais qu'est-ce qui se cache derrière ce nom, un peu barbare?

Une juridiction qui détient un pouvoir non négligeable: celui de statuer sur tous les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Il est à noter qu'une réforme prévoit la fusion des TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) et des TCI pour créer un pôle social au sein des Tribunaux de Grande Instance.

Cette juridiction statue en cas de désaccord au sujet de l'état ou du degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, ainsi que dans les cas d'inaptitude au travail.

Elle a donc un rôle fondamental.

Les justiciables peuvent la saisir sans avocat mais ce contentieux reste très technique et justifie, souvent, l'intervention d'un conseil.

Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de Melun, vous assiste devant le TCI.

Elle vous reçoit à son Cabinet situé à Provins, pour préparer votre défense et rédiger l'argumentaire utile.