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Focus sur la notion de cause externe en droit des assurances (mise en oeuvre d'une garantie)

Le 30 septembre 2017

En matière d'assurance, le contentieux relatif aux garanties, exclusions de garantie et refus de garantie est extrêmement fréquent.

Les assurés ont toujours le sentiment de bénéficier de la meilleure couverture possible. Cela d'autant plus qu'ils paient parfois très cher pour avoir un niveau de garantie satisfaisant.

En  pratique, la mise en œuvre de la garantie est complexe au regard des définitions subtiles des termes du contrat, constitué par les conditions générales et particulières.

La notion de cause extérieure, permettant d'appliquer une garantie en est un exemple concret. Les magistrats définissent la cause externe comme la cause non imputable à une altération organique ou fonctionnelle de la personne assurée. Ainsi, un malaise cardiaque subit sans qu'une pathologie cardio vasculaire ne soit à son origine, ne permet pas de mettre en œuvre une garantie accident de la vie.

Pour les juges, il s'agit d'une cause interne du décès permettant de considérer que la mort est naturelle, ce qui exclue la garantie.

Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé pour qu'il analyse votre dossier, le contrat souscrit et la motivation du refus de garantie afin de déterminer si vous devez engager une action.

Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de Melun, vous reçoit à son Cabinet situé au Centre-ville de Provins dans le 77 pour étudier avec vous votre dossier et vous conseiller utilement.