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Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG), la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Le 06 octobre 2017

Au terme d'un arrêt daté du 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France au sujet de son fichier FNAEG.

Un justiciable avait saisi la Cour dans les conditions suivantes: il avait été condamné pour des faits de violences sur dépositaire de l'autorité publique, n'ayant entraîné aucune ITT mais commises avec une arme par destination (un parapluie).

Postérieurement à sa condamnation, il avait été convoqué pour qu'un prélèvement génétique soit réalisé, ce qu'il a refusé.

Dans son arrêt, la CEDH considère qu'il y a une atteinte au respect de la vie privée et que, par conséquent, la France viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle fonde sa position sur deux points:

- Elle relève que le Conseil constitutionnel avait rendu une décision déclarant que les dispositions relatives au FNAEG étaient conformes à la Constitution mais avec des réserves, et, notamment, celle de proportionner la durée de conservation des données personnelles, à la nature ou à la gravité des infractions concernées.

L'on peut se questionner effectivement sur la proportion existant en l'espèce, au regard de l'infraction commise.

De plus, la réserve du Conseil Constitutionnel n'a pas été suivie d'effet puisque le législateur français n'a pas aménagé les dispositions applicables.

- La cour a aussi considéré que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offrait pas de protection suffisante aux individus à cause de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement.

Pour la CEDH, cela constitue une disproportion au détriment des intérêts privés, au profit des intérêts publics.