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Famille homoparentale: la délégation de l'autorité parentale peut perdurer après la séparation

Le 08 juin 2017
Famille homoparentale: la délégation de l'autorité parentale peut perdurer après la séparation
La Cour de Cassation maintient la délégation partage de l'autorité parentale après la séparation du couple et accorde un droit de visite et d'hébergement à l'ancien conjoint en cas de séparation.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt fondamental, le 04 janvier 2017, au sujet de la délégation de l'autorité parentale.

Elle avait été saisie d'une affaire concernant une famille homoparentale.

Un couple de femmes s'était pacsé. De leur union est née une petite fille reconnue par sa mère biologique. La mère biologique avait saisi avec sa compagne le Tribunal pour que l'autorité parentale soit déléguée et partagée avec sa compagne. Le Tribunal avait accepté cette délégation.

Le couple s'est ensuite séparé. Le Tribunal a été saisi de la question de la délégation partage de l'autorité parentale.

La Cour d'appel avait estimé qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de maintenir cette délégation partage . Elle s'est basée sur l'implication de l'ex belle-mère depuis la naissance de l'enfant dans son éducation et  sa prise en charge. Cela jusqu'à l'âge de cinq ans.

La mère biologique ne justifiait pas en quoi le maintien de cette délégation partage de l'autorité parentale était contraire à l'intérêt de l'enfant.

L'ex belle-mère bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la mère, estimant que la Cour d'Appel avait justement apprécié la situation.

Maître Sarah DESBOIS, avocate au Barreau de Melun(77), pourra vous assister efficacement pour faire valoir vos droits et vous conseiller efficacement dans ce domaine particulier.