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Depuis le 1er janvier 2017, les contrats de PACS sous seing privé sont enregistrés par l'officier d'état civil

Le 26 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les contrats de PACS sous seing privé sont enregistrés par l'officier d'état civil
Modification de l'organe en charge de l'enregistrement, la modification ou rupture du PACS sous seing privé, c'est à dire, contracté sans l'intervention d'un notaire depuis le 1er janvier 2017.

Il est révolu le temps où le greffier du Tribunal d'Instance enregistrait le PACS (Pacte civil de solidarité).

Depuis le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi "Justice 21" (loi de modernisation de la justice du 21ème siècle), les conventions de PACS qui n'ont pas été rédigées en la forme authentique, c'est à dire par un notaire, sont enregistrées par l'officier d'état civil.

La modification et la rupture du PACS sont également enregistrées par l'officier d'état civil.