Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Rapide et sécurisé, payez vos honoraires en ligne et gagnez du temps.

Je paye en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l'intervention d'un juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l'intervention d'un juge

Le 27 février 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est arrivée le 1er janvier 2017 et s'applique immédiatement. Elle a pour objectif d'accélérer les procédures de divorce sans recourir au juge.

Il s'agit d'une nouveauté majeure, réclamée depuis plusieurs années par les justiciables. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut intervenir hors la présence du juge aux affaires familiales. En revanche, chaque époux doit être assisté de son propre conseil. Une convention de divorce est établie par les deux avocats. Elle est enregistrée chez un notaire. 

Cette procédure commence à être utilisée par les avocats. Elle est indiquée comme plus rapide mais nécessite le respect d'un délai de réflexion et un enregistrement chez le notaire et à la recette des impôts, si nécessaire. L'intervention de deux avocats garantie aux justiciables la sécurité juridique de l'acte rédigé. Il s'agit d'un acte d'avocat.

Cette nouvelle procédure évite aux époux d'accord sur toutes les conséquences du divorce de passer devant un juge. Par ailleurs, chacun d'eux est assisté d'un conseil qui défend ses seuls intérêts. La procédure doit permettre d'accélèrer le traitement des dossiers et soulager les juridictions.

Deux mois après le début de sa mise en œuvre, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel nécessite de chaque intervenant rigueur et efficacité afin que cette procédure bénéficie d'une mise en œuvre rapide. Il est certain que c'est à force de l'utiliser qu'elle sera adaptée pour répondre à tous les besoins des justifiables.