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Comment puis-je obtenir la copie de mon dossier médical?

Le 17 novembre 2017
Comment puis-je obtenir la copie de mon dossier médical?

Tout patient est en droit d'obtenir la copie de son dossier médical.

Le code de la santé publique prévoit cette possibilité en son article L.1111-7.

Pour obtenir votre dossier, il vous appartient d'adresser au responsable de l'établissement dans laquelle vous sollicitez la copie de votre dossier.

Vous devrez justifier de votre identité et il vous sera demandé de régler les frais de copies.

Il est fortement conseillé d'adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir apporter la preuve que la demande a été faite et surtout qu'elle a été reçue.

 

L'établissement doit communiquer le dossier médical au plus tôt après avoir respecté un délai de réflexion de quarante-huit heures et, en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter de la demande.

 

Ce délai pour communiquer le dossier médical est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

 

Il importe de rappeler que la communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.

Maître Sarah DESBOIS, Avocat au Barreau de Melun, vous reçois à Provins pour vous assister dans le cadre de ces démarches.