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Actualités

Aujourd'hui Secret médical : La Cour d'Appel de Bordeaux rappelle que l'assureur ne peut obtenir la communication de documents médicaux concernant son assuré

En janvier 2018, la Cour d'Appel de Bordeaux a rappelé à un assureur que le secret médical fait obstacle à la communication à ce dernier de tout document médical de l'assuré. En effet, un ...

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Le 05 janvier 2018 La responsabilité du centre équestre est engagée en cas de chute d'un cavalier débutant

La jurisprudence admet depuis longtemps que la responsabilité d'un centre équestre peut être engagée lorsque ce dernier ne se contente pas de louer une monture mais qu'il initie des promenades, ...

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Le 09 janvier 2018 Meilleurs voeux pour l'année 2018!

En ce début d'année 2018, Maître Sarah DESBOIS vous adresse ses meilleurs vœux de santé, de réussite et de bonheur, entouré(e) de vos proches. Pour le Cabinet DESBOIS, l'année 2018 sera ...

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Le 29 décembre 2017 Contribution due pour un enfant majeur, attention: elle ne cesse pas automatiquement à sa majorité.

Maître Sarah DESBOIS, avocat au Barreau de Melun,  est régulièrement interrogée au sujet de la contribution fixée pour un enfant qui est devenu majeur. En effet, dans l'esprit de beaucoup de ...

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